Sélectionner une page

Le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles a été définitivement adopté mercredi 1er août 2018, à l’unanimité.

Le texte comporte des mesures fortes qui concrétisent les engagements pris par le Président de la République dans le cadre de la grande cause nationale du quinquennat. Parmi celles-ci :

  • La création d’une infraction pour verbaliser le harcèlement de rue
  • La lutte contre les nouvelles pratiques d’agressions : raids numériques, upskirting, drogue du violeur
  • L’allongement du délai de prescription à 30 ans pour les crimes sexuels commis sur mineurs