Sélectionner une page

Le ministre de l’Economie et des Finances Bruno LE MAIRE et le ministre de l’Action et des Comptes Publics Gérald DARMANIN ont présenté, en Conseil des ministres du 27 septembre, le projet de loi de finances pour 2018 et le projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022.

Ce budget est un budget pour libérer les initiatives et protéger les Français, un budget de transformation et de pouvoir d’achat qui s’inscrit dans un ensemble cohérent de réformes. Il redonne du pouvoir d’achat aux Français avec de nombreuses mesures, comme la suppression progressive de la taxe d’habitation pour 80 % des Français ou la suppression des cotisations salariales. Il protège les plus fragiles, avec la hausse du minimum vieillesse et de l’allocation adulte handicapé, et permet aux entreprises d’investir et d’embaucher.

Mesures pour redonner du pouvoir d’achat aux Français et valoriser le travail

  • Suppression progressive de la taxe d’habitation pour 80 % des Français d’ici 2020. Dès 2018, elle baissera de 30 %. A terme, chaque ménage bénéficiaire fera une économie moyenne de 550 €/an. La réforme préservera l’autonomie financière des collectivités.
  • Réduction des cotisations sociales. Dès 2018, les cotisations salariales d’assurance chômage et maladie seront supprimées. Le gain financier de cette mesure, qui s’appliquera en deux temps au cours de l’année 2018, sera visible pour tous les salariés du secteur privé sur leur fiche de paie dès le mois de janvier 2018. Cette suppression sera financée par une hausse moindre de la CSG (+1,7 %). Pour une personne au SMIC, après prise en compte de l’augmentation de la CSG, la mesure se traduira par un gain de salaire net de 132 € sur un an en 2018, et de 263 € à compter de 2019. Les travailleurs indépendants bénéficieront d’une baisse de cotisations sociales qui compensera totalement, pour tous, l’augmentation de la CSG, et d’une exonération dégressive de ces cotisations, qui se traduira par un gain de pouvoir d’achat pour 75 % d’entre eux. L’impact de la hausse de la CSG sera compensé pour les salariés du secteur public, selon des modalités qui seront discutées cet automne.  
  • Hausse du « minimum vieillesse ». Son montant actuel (803 €) sera porté à 903 € d’ici 2020. Cette hausse bénéficiera à 596 300 personnes. En avril 2018, il augmentera de 30 € pour les personnes seules.
  • Revalorisation de l’Allocation adulte handicapé. Actuellement de 811 € par mois, elle bénéficie à 1,1 million de personnes. Ce montant sera porté au 1er novembre 2018 à 860 €, puis atteindra 900 € au 1er novembre 2019.

Mesures pour lutter efficacement contre le chômage et inciter à l’activité

  • Hausse de la prime d’activité. Cette prime, qui bénéficie actuellement à 2,6 millions de foyers, dont près de 500 000 jeunes actifs, pour un montant moyen proche de 160 €/mois, sera revalorisée de 20 €/mois dès 2018 et de 80 €/mois d’ici la fin du quinquennat.
  • Réorientation de la politique de l’emploi pour privilégier la formation professionnelle. Le « Plan d’investissement dans les compétences » engagera 14 Mds € de crédits sur le quinquennat, dont 1,5 Mds € dès 2018. L’objectif est de délivrer des formations qualifiantes à 1 million de chômeurs et 1 million de jeunes éloignés du marché du travail. Les autres dispositifs financés par l’État, comme les contrats aidés, seront recentrés et ciblés sur des publics (accompagnement des élèves handicapés en milieu scolaire, urgence sanitaire et sociale) et des territoires prioritaires (outre-mer, communes rurales). 200 000 contrats aidés seront financés en 2018 contre 310 000 en 2017.

Mesures pour renforcer notre compétitivité et notre attractivité

  • Baisse de l’impôt sur les sociétés. Il est actuellement de 33 % contre une moyenne de 25 % en Europe. Cet écart sera supprimé en 5 ans. Dès 2018, son taux baissera à 28 % pour toutes les entreprises sur les 500 000 premiers € de bénéfice.
  • Remplacement du CICE par un allègement de charges. Le CICE sera maintenu en 2018. Il verra son taux baisser de 7 à 6 % avant d’être remplacé en 2019 par un allègement de cotisations patronales pérenne, ciblé sur les bas salaires.

Mesures pour soutenir l’investissement productif et l’innovation

  • Mise en place dès 2018 du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital. Les produits d’épargne populaire (livret A et livrets réglementés) resteront exonérés.
  • Remplacement de l’ISF par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Dès 2018, l’ISF sera supprimé et remplacé par ce nouvel impôt assis sur la valeur du patrimoine immobilier et excluant le patrimoine financier.

Mesures pour accompagner la transition écologique

  • 20 Mds € du Grand plan d’investissement seront mobilisés durant le quinquennat pour prendre le virage de la neutralité carbone (rénovation thermique, augmentation de la production d’énergie renouvelable…).
  • Reconduction du crédit d’impôt pour la transition énergétique en 2018.
  • Prime à la conversion des véhicules polluants. Cette prime de 1000 € pour l’achat d’un véhicule non polluant, qu’il soit neuf ou d’occasion, sera accessible à tous les propriétaires de véhicules essence immatriculés avant 1997 ou diesel avant 2001. Elle sera doublée pour les ménages non imposables.
  • Généralisation du « chèque énergie ». Expérimenté en 2017, ce dispositif, qui permet de soutenir financièrement les ménages à très bas revenus afin de payer leur facture d’énergie, sera étendu à l’ensemble du territoire le 1er janvier 2018. 4 millions de ménages sont concernés. Il ira de 48 à 227 €/an selon la situation des ménages, pour un montant moyen de 150 €/an.
  • Augmentation du prix du carbone. Il sera rehaussé dès 2018 et atteindra 86,2 €/tC02 en 2022.
  • Alignement en 4 ans de la fiscalité du diesel sur celle de l’essence. Le tarif de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques est ajusté à la hausse de 2,6 centimes €/litre/an pendant 4 ans.

Mesures pour transformer la politique du logement

  • Réforme des aides au logement. Le budget consacré aux APL (18 mds € actuellement) diminuera d’1,7 Mds €. Cette baisse, qui concernera les locataires du parc social, sera sans impact pour eux, grâce à une baisse concomitante des loyers.
  • Reconduction du dispositif « Pinel » et prorogation du prêt à taux zéro. Le dispositif Pinel d’incitation à l’investissement locatif est reconduit pour 4 ans, et recentré sur les zones tendues.  Le PTZ est lui aussi prolongé pour 4 ans pour soutenir l’accession à la propriété des ménages à revenus modestes et intermédiaires.

Mesures pour soutenir nos armées, soutenir l’effort de justice et de sécurité

  • Augmentation inédite du budget des Armées. +1,8 Mds € en 2018 puis +1,7 Mds €/an jusqu’en 2022.
  • Augmentation des moyens alloués à la sécurité des Français. +0,2 Mds € en 2018 et +0,5 Mds € à l’horizon 2020. Les moyens humains des forces de sécurité intérieure seront renforcés dès 2018, à hauteur de 200 emplois supplémentaires au sein de la police nationale et de la gendarmerie.
  • Les moyens de la Justice seront renforcés, avec notamment la création dès 2018 de 1000 emplois supplémentaires. La mission « Justice » verra ses moyens augmenter en 2018 de 3,9 %, soit une hausse de crédits de plus de 260 M €.