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L’Assemblée nationale a adopté en 1ère lecture, le 13 juillet, le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Après plus de 32 heures de débat et l’examen de plus de 300 amendements, le texte a été adopté à 270 voix contre 50.

Le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social sera examiné en séance publique au Sénat à partir du 24 juillet 2017.

Calendrier de l’examen du projet de loi en séance publique à l’Assemblée

  • Lundi 10 juillet
    Séance de 16h00 à 20h05
    Séance de 21h30 à 01h00
  • Mardi 11 juillet
    Séance de 15h00 à 20h00
    Séance de 21h30 à 01h00
  • Mercredi 12 juillet
    Séance de 16h25 à 20h00
    Séance de 21h30 à 01h00
  • Jeudi 13 juillet
    Séance de 9h30 à 13h00
    Séance de 15h00 à 21h20

L’objectif de la réforme

Les trente dernières années ont vu se modifier l’environnement économique et social dans lequel évoluent les entreprises et les individus. Annoncé par le Président de la République lors de la campagne présidentielle, le projet de loi vise à prendre en compte ces évolutions et à rénover profondément notre modèle social, en concertation avec les organisations syndicales et patronales. Il autorise le Gouvernement a légiférer par ordonnances pour :

– renforcer le dialogue social tant dans l’entreprise que dans la branche ;
– simplifier le dialogue social dans l’entreprise afin de le rendre plus efficace ;
– sécuriser les relations de travail, tant pour les employeurs que pour les salariés.

Donner plus de liberté et de sécurité tant à l’employeur qu’au salarié, tel est l’objectif de la réforme.

Le contenu du projet de loi

Tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en 1ère lecture, le texte comporte huit articles habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :

– Article 1 : reconnaître et attribuer une place centrale à la négociation collective, et favoriser les conditions de mise en œuvre de la négociation collective ;

– Article 2 : mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise et de favoriser les conditions d’implantation syndicale et d’exercice de responsabilités syndicales, applicables aux salariés de droit privé ;

– Article 3 : renforcer la prévisibilité et ainsi de sécuriser la relation de travail ou les effets de sa rupture pour les employeurs et pour les salariés de droit privé, modifier les dispositions relatives au licenciement pour motif économique, et de modifier les règles de recours à certaines formes particulières de travail ;

– Article 4 : favoriser le développement de la négociation collective pour les salariés et employeurs de droit privé et de sécuriser les accords collectifs ;

– Article 5 : modifier les règles de prise en compte de la pénibilité au travail et modifier la législation applicable en matière de détachement des travailleurs ;

– Article 6 : harmoniser l’état du droit, assurer la cohérence des textes, abroger les dispositions devenues sans objet et remédier aux éventuelles erreurs ;

– Article 7 : permettre aux zones touristiques de disposer de plus de temps pour ouvrir le travail le dimanche, possibilité prévue par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;

– Article 9 : décaler d’un an, au 1er janvier 2019, l’entrée en vigueur de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

L’article 8 stipule que, pour chacune des ordonnances prévues aux articles 1er à 7, un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication. L’article 8 bis, ajouté par l’Assemblée nationale, oblige le gouvernement à remettre un rapport au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi, afin de procéder à une évaluation précise de l’effet des ordonnances prises sur le fondement des articles 1er à 8.

Comme je l’ai rappelé dans ma première intervention, la campagne électorale a été l’objet de désinformation concernant notamment la durée légale du temps de travail. Les 35h sont la règle et le resteront.


La méthode de la réforme

Prévu à l’article 38 de la Constitution, le recours aux ordonnances permet au gouvernement de mettre rapidement en œuvre ses mesures tout en respectant le débat démocratique. Les partenaires sociaux ont en effet été consultés en amont de la rédaction du texte et en parallèle de l’examen parlementaire.

« Nous avons besoin de tenter de convaincre mais aussi accepter d’être convaincus par les partenaires. Je crois en l’intelligence collective. Sans cette concertation nous ne pourrons pas réussir. »
Muriel PENICAUD, ministre du Travail, le 6 juin 2017, Conférence de presse sur la présentation de la réforme du Code du travail aux partenaires sociaux.

Au cours du mois de mai, des réunions bilatérales ont été conduites par le Président de la République, le Premier ministre et la ministre du Travail avec les organisations syndicales et patronales interprofessionnelles et multi-professionnelles. La ministre Muriel PÉNICAUD a ensuite précisé, au cours de huit réunions bilatérales, la méthode, le calendrier et les sujets de fond. Les organisations syndicales et patronales ont été invitées à préciser les sujets qu’elles souhaitaient voir discutés.

Des réunions ont ensuite été menées tout au long du mois de juin sur différents thèmes : bonne articulation des niveaux de négociation et des possibilités d’intervention de la négociation collective, simplification et renforcement du dialogue économique et social, sécurisation des relations de travail…