Sélectionner une page

Après 10 mois de concertation, des dizaines d’heures de débats, l’examen de plusieurs milliers d’amendements, l’Assemblée nationale a adopté par 342 voix la loi ÉLAN en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, mardi 12 juin 2018. Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat.

Alors que la commission des Affaires économiques avait examiné pendant 40 heures ce projet de loi comptant initialement 65 articles, il aura fallu 9 jours et 9 nuits, et 92 heures de débats en séance publique pour examiner les 2 957 amendements déposés par les députés. Un record depuis le début de la législature.

Parmi les mesures phares de ce texte :

  • La création du bail mobilité. Engagement de campagne d’Emmanuel Macron, ce bail meublé de 1 à 10 mois non reconductible permettra un accès plus simple au logement aux personnes en mobilité professionnelle, qu’il s’agisse des étudiants, des stagiaires, des apprentis, des saisonniers ou des salariés en formation. Ce nouveau bail est protecteur pour les locataires – qui n’auront pas à verser de dépôt de garantie – et pour les propriétaires qui, grâce au dispositif VISALE, seront couverts contre le risque de loyers impayés ou de dégradations locatives.
  • La transformation de bureaux en logements. Ainsi, la transformation de bureaux en logements bénéficiera d’un bonus de constructibilité de 30% afin de compenser la complexité et le coût de l’opération.
  • Un dispositif d’occupation temporaire des bâtiments vacants. Créée à titre expérimental pour 4 ans, l’opération est à destination notamment des sans-abris et des plus démunis.
  • La création d’un carnet numérique du logement. Véritable carnet de santé du bâtiment, il permettra de connaître son état, ses équipements, et de rendre compte des améliorations notamment énergiques.
  • La fin des zones blanches et le haut débit pour tous d’ici 2022. La résorption de la fracture numérique représente un défi majeur de la politique de cohésion des territoires. L’accès de tous les citoyens au bon débit (supérieur à 8Mbit/s), au très haut débit (supérieur à 30Mbit/s) d’ici 2022 et à une couverture mobile de qualité dès 2020 sera garanti.
  • La redynamisation des centres villes. Le plan « Action cœur de ville » permettra de redonner attractivité et dynamisme aux centres-villes dans les villes moyennes et de retrouver un meilleur équilibre territorial.
  • La lutte contre les marchands de sommeil. Avec la loi ÉLAN, les marchands de sommeil seront désormais frappés au portefeuille comme les trafiquants de drogue ou de contrefaçon. Grâce à la présomption de revenus, ils seront ainsi présumés avoir perçu un revenu imposable égal à la valeur vénale des biens mis à disposition des personnes hébergées ou aux sommes d’argent provenant directement de l’infraction, c’est-à-dire les loyers perçus.
  • Des logements 100% évolutifs. Tous les logements neufs devront à l’avenir être 100% évolutifs, c’est-à-dire adaptables rapidement et simplement quels que soient les besoins des personnes qui y vivent, qu’il s’agisse des personnes en fauteuil roulant, comme toute personne en situation de handicap, ou parce que la famille s’agrandit et que les besoins changent au cours de la vie.

L’examen du texte a également été l’occasion pour les députés de la majorité de réaffirmer leur attachement à la loi SRU – qui oblige les communes de plus de 3 500 habitants à construire 25% de logements sociaux d’ici 2025 – alors que plusieurs groupes d’opposition souhaitaient remettre en cause cette loi votée en 2000. Avec près de 2 millions de Français en attente d’un logement social, la loi ÉLAN prévoit de faire la transparence sur leur attribution grâce à un système de cotation.

La loi facilitera par ailleurs la construction de logements sociaux sur tout le territoire et l’accession sociale à la propriété avec un objectif de 40 000 ventes par an contre 8 000 aujourd’hui. Pour rappel, en 2018, la France compte 4,7 millions de logements sociaux.

Je me félicite de cette loi majeure du quinquennat, qui pour une fois dans le monde du logement, ne créée pas de nouvelles contraintes et n’oppose pas les locataires aux propriétaires ou les Français vivants en zone urbaine et ceux vivants en zone rurale.