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La journée d’initiative parlementaire ou « niche parlementaire » est une séance mensuelle où les groupes d’opposition ou minoritaires fixent l’ordre du jour des textes examinés en séance publique. A la suite de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’article 48 alinéa 5 de la Constitution dispose ainsi que « un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes d’opposition de l’assemblée intéressée ainsi qu’à celle des groupes minoritaire ». Concrètement, chaque mois un groupe parlementaire (sauf LaREM) dispose d’une journée pour inscrire à l’ordre du jour de la séance publique les textes qu’il souhaite. Le calendrier des niches parlementaires pour la session ordinaire a été établi par la Conférence des Présidents.

La question de la lutte contre les marchands de sommeil est un sujet récurrent de l’actualité.
Par exemple, récemment, à Paris, un marchand de sommeil a été condamné pour « mise à disposition d’hébergement contraire à la dignité humaine ». S’il existe effectivement des sanctions pénales allant jusqu’à 150 000€ d’amende et 5 ans d’emprisonnement, ce sont moins de 100 propriétaires qui sont condamnés chaque année. Les sanctions administratives concernent quant à elles 3 000 logements insalubres par an alors qu’il y en a 200 000 en France.
Aussi, le 15 décembre dernier, Julien DENORMANDIE, Secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Cohésion des territoires, a annoncé un « plan inédit contre ces propriétaires voyous ».

Il a qualifié les marchands de sommeil de «trafiquants de misère» qui «profitent des plus démunis pour gagner de l’argent sur leur dos». Ila dénoncé l’«impunité intolérable» dont ils bénéficient aujourd’hui. En plus des mesures contenues dans l’avant-projet de loi, le Gouvernement entend agir en premier lieusur le renforcement de la détection, qui est la première faiblesse de l’action conduite jusqu’à présent. A cette fin, les collectivités seront encouragéesà se doter de services dédiés, comme l’ont déjà fait 200 communes. Ces structures seront directement financées par les astreintes payées par les marchands de sommeil (jusqu’à 50 000€ par logement), qui étaient jusqu’à présent versées à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).

La proposition de loi (PPL) du groupe GDR visant à lutter contre les marchands de sommeil poursuit les mêmes objectifs que le chapitre «Lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil» de l’avant-projet de loi portant Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) présenté en décembre 2017 par le Gouvernement.

Je suis intervenu à plusieurs reprises dans le cadre de l’examen de cette PPL au sein de la Commission des affaires économiques :