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Notre contrat social, la confiance des citoyens dans leurs élus ont été mis à mal, fissurés, fracturés par des pratiques qui provoquent la profonde exaspération des Français. Il ne s’agit plus de se prononcer sur tel ou tel comportement, d’adopter des demi-mesures en réaction à l’instant. L’enjeu est aujourd’hui d’avoir un texte fondateur, global, pour la confiance dans la vie démocratique. Un texte qui proscrive définitivement certaines pratiques mais aussi qui renforce la transparence et le pluralisme de la vie politique.

Comme l’a montré notre vie politique, non pas depuis des mois mais depuis des années, nous avons collectivement besoin d’un véritable « choc de confiance ». La réforme portée au nom du Gouvernement par le ministre de la Justice, va, comme promis, voir le jour à peine trois semaines après le début de ce quinquennat. Nous vous présentons ici, autour de trois axes, les grandes orientations de ces textes (loi ordinaire, loi organique et, dans quelques mois, loi constitutionnelle) dont le détail est actuellement en cours de finalisation au Conseil d’État.

Ce qu’il faut retenir du projet

– les ministres ne pourront plus exercer de fonctions d’exécutif local ;

– les élus ne pourront pas exercer plus de trois mandats identiques et successifs de députés, sénateurs et exécutifs locaux ; les maires des petites communes ne seraient pas concernés ;

– les anciens présidents de la République ne pourront plus être membres du Conseil constitutionnel ;

– La situation de la déclaration de patrimoine du Président de la République sera vérifiée en fin de mandat ;

– la Cour de justice de la République sera supprimée ; les ministres, par exemple, seraient jugés par des magistrats de la cour d’appel de Paris ;

– la réserve parlementaire sera supprimée et remplacée par un fonds d’action pour les petites communes défini par les assemblées ;

– les parlementaires ne pourront débuter une activité de conseil en cours de mandat ;

– un parlementaire ne respectant pas ses obligations fiscales ne pourra rester en fonction

– une peine d’inéligibilité de 10 ans s’appliquera en cas de condamnation pour corruption, favoritisme, prise illégale d’intérêt, faux en écriture publique, fraude fiscale, déclaration mensongère à la Haute Autorité ;

Mickael Nogal

– les parlementaires ne pourront plus recruter des membres de leur famille ; si des descendants ou conjoints d’élus sont employés par d’autres élus, ils seront soumis à une déclaration d’intérêts ;

– les comptes des partis seront certifiés par la Cour des comptes s’ils dépassent un certain seuil de finance publique ;

– la Commission nationale des comptes de campagne devra vérifier que les comptes des partis comprennent ceux de leurs émanations locales ;

– les prêts par des personnes morales ou l’aide d’une personne morale étrangère seront interdits pour les partis ;

– les prêts consentis par des personnes physiques en faveur de partis seront restreints, encadrés et notifié à la Commission nationale des comptes de campagne ;

– en matière de financement des partis, il y aura principe de séparation entre l’ordonnateur et le payeur.